Conditions Générales de Vente
En vigueur au [DATE]
Article 1 — Identité du prestataire
Alex Malet — Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Alex Doula
Adresse : [adresse], Montpellier
SIRET : [numéro] · Code APE : [code]
Email : alex@alexdoula.fr · Téléphone : +33 7 75 70 02 30
Non assujettie à la TVA — franchise en base, article 293 B du CGI
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations d'accompagnement non médical proposées par Alex Doula à des clients particuliers.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont communiquées avant tout engagement et le client en accuse réception lors de la réservation.
Article 3 — Nature des prestations
Alex Doula exerce en tant que doula : accompagnement non médical, émotionnel, informatif et pratique, avant, pendant et après la naissance.
Ce que la prestation n'est pas. La doula n'est pas une profession de santé réglementée. Alex Doula n'effectue aucun acte médical ou paramédical : pas d'examen clinique, pas de surveillance de la mère ou de l'enfant, pas de diagnostic, pas de prescription, pas de conseil médical. Elle n'intervient dans aucune décision médicale et ne se substitue en aucun cas à une sage-femme, un médecin ou tout autre professionnel de santé.
L'accompagnement suppose que la cliente bénéficie en parallèle d'un suivi médical régulier assuré par un professionnel de santé.
Alex Doula ne parle pas au nom de la cliente et ne prend aucune décision à sa place.
Article 4 — Prestations proposées
Séance individuelle — 1h30, au domicile de la cliente ou en visioconférence
Forfait fertilité — 3 séances
Forfait grossesse — 4 séances prénatales
Forfait post-partum — 4 visites postnatales à domicile
Forfait complet — 8 séances, prénatal et postnatal
Soutien en cas de perte de grossesse — nombre de séances non fixé
Ateliers prénataux — cycle de 6 séances en groupe
Présence à l'accouchement et astreinte — option, sous réserve de disponibilité et de l'accord de l'établissement de santé
Le détail de chaque prestation figure sur les pages Services et Ateliers du site.
Article 5 — Tarifs
Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs du site, en euros, hors TVA (non applicable). Le tarif applicable est celui affiché à la date de confirmation de la réservation.
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de [X] km autour de Montpellier. Au-delà, un supplément est convenu à l'avance.
Article 6 — Réservation et acceptation
La réservation est confirmée par écrit (email). Elle n'est définitive qu'après confirmation d'Alex Doula et acceptation des présentes conditions par la cliente.
Pour les forfaits, un acompte de [30 %] peut être demandé à la réservation.
Article 7 — Modalités de paiement
Moyens acceptés : virement bancaire, espèces, chèque.
Les séances individuelles sont réglées à l'issue de chaque séance. Les forfaits peuvent être réglés en une fois ou échelonnés, selon accord convenu lors de l'appel découverte.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la réservation pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Pour l'exercer, il suffit d'écrire à alex@alexdoula.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Renonciation en cas de démarrage anticipé. Si la cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, elle renonce à son droit de rétractation pour la ou les séances déjà effectuées, conformément à l'article L221-25. Les séances non encore réalisées restent remboursables pendant le délai.
Article 9 — Annulation et report
Par la cliente :
Plus de 24 heures avant la séance : report sans frais, sous réserve de disponibilité
Moins de 24 heures avant : la séance est due en totalité
Les séances d'un forfait annulées tardivement sont décomptées comme effectuées
Les séances non consommées d'un forfait ne sont pas remboursables, sauf rétractation dans le délai légal
Ateliers : remboursement intégral en cas d'annulation avant la première séance. Aucun remboursement une fois le cycle commencé. Les séances manquées ne sont ni rattrapées ni remboursées ; un résumé et les documents sont transmis.
Astreinte : non remboursable une fois la période commencée. Remboursement intégral si Alex Doula ne peut honorer son engagement.
Par Alex Doula : en cas d'annulation de sa part, une date alternative est proposée sans frais ou la séance est intégralement remboursée.
Article 10 — Présence à l'accouchement
La présence d'une doula en salle de naissance dépend de la politique de l'établissement de santé et n'est pas garantie. Cette question est examinée avec l'équipe médicale bien en amont.
Si l'établissement refuse, l'accompagnement se poursuit sous forme de préparation approfondie et de soutien téléphonique, et la prestation est ajustée en conséquence.
Alex Doula s'engage à être joignable pendant la période d'astreinte convenue, sous réserve des cas de force majeure (maladie, urgence familiale, événement imprévisible et insurmontable).
Article 11 — Confidentialité
Tout ce qui est échangé dans le cadre de l'accompagnement est strictement confidentiel. Aucune information concernant la cliente ou sa famille n'est communiquée sans son accord écrit explicite, sauf obligation légale.
Cette obligation perdure après la fin de l'accompagnement.
Article 12 — Responsabilité
Alex Doula est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], police n° [numéro].
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et en tout état de cause au montant réglé par la cliente pour la prestation concernée.
Alex Doula ne peut être tenue responsable des décisions médicales, des suites de l'accouchement, ni de l'issue de la grossesse. Ces éléments relèvent exclusivement de la cliente et de son équipe médicale.
Article 13 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. La cliente dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.
Article 14 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à alex@alexdoula.fr. Une réponse est apportée sous 15 jours.
En cas de litige non résolu, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.